Mentions légales / Vie privée

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L’ESPACE PERSONNEL

L'accès au site internet (https://www.1030.be/) et à l’Espace Personnel de la Commune de Schaerbeek ainsi que l'utilisation de ceux-ci sont soumis aux conditions d'utilisation reprises ci-dessous. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions d'utilisation avant d'utiliser le site internet de quelque manière que ce soit.

1. Raison d'être du Site
2. Coordonnées
3. Droit applicable
4. Interruption et modification du service
5. Traitement des données
6.Responsabilité
7. Protection des données à caractère personnel
8. Cookies
9. Droits d’auteur
10. Droit de reproduction
11. Liens hypertextes
12. Traductions
13. Politique de paiement et de remboursement via le site internet et l’Espace Personnel de la Commune de Schaerbeek
14. Divers

1. Raison d'être du Site

Le site internet de la commune de Schaerbeek (https://www.1030.be/) se veut un outil d’information et de communication à destination de la population schaerbeekoise et de toute autre personne intéressée, à titre privé ou professionnel, par l’actualité communale, les événements et les services proposés sur le territoire schaerbeekois. Progressivement, il est également appelé à devenir une véritable plate-forme de services au citoyen, raison pour laquelle il va de pair avec la mise en place d’un Espace Personnel par le biais duquel le citoyen pourra effectuer un maximum de démarches en ligne.

Les informations qui figurent sur le site internet communal (https://www.1030.be/) sont de nature générale.

Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et elles ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur.

Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, vous devez toujours à cet effet consulter les services compétents au sein de la Commune de Schaerbeek. Le fonctionnaire d'information pourra vous aider à trouver la personne ou le service compétent au sein de l'administration communale (email : info@1030.be).

Il convient de souligner que l'information et les documents disponibles sur le site internet de la Commune (https://www.1030.be/) et au sein de l’Espace personnel ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes adoptés officiellement. Seuls les textes officiels et publiés conformément aux articles 112 & 114 de la nouvelle loi communale ont valeur d'authenticité ainsi que tout document établi conformément à une législation spécifique (par exemple la Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques). En cas de différences entre la version électronique et le texte imprimé, le texte imprimé officiel, publié par voie d’affichage (article 114 de la nouvelle loi communale) et repris dans le Registre des délibérations du Conseil communal primera.

Le site internet de la Commune (https://www.1030.be/) et l’Espace personnel seront repris ci-après sous le terme « le Site »

A l'utilisation du Site est liées quelques conditions générales, décrites ci-après. En accédant au Site, vous déclarez en avoir accepté les conditions générales d'utilisation.

2. Coordonnées

Le responsable du site internet de la Commune (https://www.1030.be/) et de l’Espace personnel est la Commune de Schaerbeek représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins sis à 1030 Schaerbeek, Place Colignon 100 (02 744 75 11 – info@1030.be).

Si vous désirez transmettre des remarques relatives :

  • au cadre d’utilisation du Site
  • à l’authentification de l’utilisateur
  • à cette déclaration,

Vous pouvez contacter le call center de la commune (02/244.75.11 – info@1030.be).

L'hébergement, la maintenance technique, l'alimentation du Site ainsi que les mises à jour sont assurées par webmaster@1030.be .

3. Droit applicable

Le Site est établi en Belgique et il est administré selon les lois de ce pays. Lorsque vous utilisez celui-ci, vous acceptez que votre utilisation, ainsi que toute information sur celui-ci, soient également administrées par les lois belges. En cas de litiges, vous acceptez que ce litige soit réglé devant les Cours & Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site est en conformité avec les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et avec le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général de la protection des données – RGPD/GDPR), ainsi qu’avec la nouvelle loi communale.

L’utilisation du Site est aussi soumise aux législations spécifiques (internationale, européenne, fédérale, régionale ou communale) propres à chaque demande introduite via l’Espace Personnel.

4. Interruption et modification du service

La Commune ne peut garantir que le Site soit tout à fait à l'abri de problèmes techniques.

En cas d’interruption du service pour quelque cause que ce soit, l’utilisateur a la possibilité de s’adresser au call center de la commune de Schaerbeek (02/244.75.11 – info@1030.be). La Commune n'est pas responsable des conséquences d'une interruption du service. Elle se réserve par ailleurs le droit d'interrompre le service pour quelque cause que ce soit et sans avoir à en justifier, et elle ne peut être tenue responsable des conséquences des interruptions.

La Commune de Schaerbeek se réserve le droit d'apporter des modifications à l'information, au design et aux services fournis par le Site sans avertissement préalable et sans que cela implique une quelconque responsabilité de sa part. Tous les efforts possibles seront réalisés pour faire connaître au préalable les modifications apportées.

5. Traitement des données

Le traitement des formulaires et des données informatisés est conforme au droit belge. Les mesures prises pour la déclaration papier valent également pour la déclaration électronique, sauf informations contraires de la Commune de Schaerbeek. Les agents habilités de la Commune peuvent extraire les données informatisées du support de traitement.

Dans le cadre de traitement des données sur le Site, dont notamment les demandes introduites par l’Espace personnel, la Commune se réserve le droit de vérifier les données transmises. Elle pourra ainsi éventuellement soit les corriger, soit refuser d’exécuter ou rejeter la demande ; notamment car elle est incomplète, ne correspond pas aux données officielles ou aux conditions fixées par la législation applicable à la demande.

6.Responsabilité

La Commune de Schaerbeek veille à ce que l'information mise à disposition soit complète, correcte, exhaustive et à jour. Malgré ces efforts, des erreurs peuvent figurer dans l'information mise à votre disposition. Si l'information diffusée sur le Site comportait des erreurs ou si certaines informations étaient indisponibles, les services communaux mettront tout en œuvre pour rectifier la situation au plus vite.

La Commune de Schaerbeek s'efforce de sécuriser le Site avec tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques.

La Commune de Schaerbeek ne peut cependant exclure la possibilité que des manœuvres techniques malveillantes ou que des interventions non autorisées se produisent. C'est pourquoi elle ne peut garantir que l'accès au Site ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement d'une autre façon en raison de tels problèmes.

La Commune de Schaerbeek décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l'utilisation des sites web ou de l'information mise à disposition sur les sites web auxquels renvoient le Site.

En outre, la Commune de Schaerbeek ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation du Site ou des informations mises à disposition sur celui-ci. L’utilisateur est personnellement responsable de tout dommage éventuel à son système informatique ou de toute perte de données à la suite du téléchargement d'informations.

7. Protection des données à caractère personnel

Les données que vous communiquez par le biais du Site ne sont utilisées que pour vous identifier correctement au moment où vous effectuez une déclaration et pour pouvoir effectivement compléter cette déclaration. En communiquant ces données à caractère personnel, vous marquez votre accord formel sur le fait que la Commune de Schaerbeek est autorisée à traiter ces données afin de les communiquer aux services compétents et traiter votre demande administrative conformément à la législation en vigueur.

La déclaration électronique mise à disposition sur ce site, remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée par la voie papier. Elle se voit conférer les mêmes effets juridiques sauf exception légale ou précisions données par la Commune de Schaerbeek. Il en est de même pour les déclarations qui sont introduites par des mandataires des personnes morales conformément au Code des Sociétés et des associations.

Votre attention est particulièrement attirée sur les éléments suivants :

  • Dans le cadre de vos démarches, les données à caractère personnel que vous seriez susceptible de communiquer sont notamment :
    • Le nom et le prénom ;
    • Le domicile ou la résidence ;
    • Votre situation familiale ;
    • Des coordonnées de contact dont votre courriel ;
    • La date de naissance ;
    • Le numéro national ;
    • Votre numéro de plaque minéralogique.

Vous trouverez plus d’information sur « Informations quant aux traitements des données à caractère personnel ».

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification ou l’accès non autorisés, l’utilisation illégitime, la détérioration ou la divulgation.

Pour cela, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité.

8. Cookies

A des fins statistiques, le site web de la Commune de Schaerbeek utilise un système de cookies, à savoir de petites parties d’information qui sont enregistrées sur votre ordinateur par votre navigateur.

Ces cookies ne permettent pas de vous identifier. Par contre, ils permettent de rassembler des informations anonymisées par exemple sur le navigateur et le système d'exploitation utilisés, le nombre de pages visitées, la durée de la visite, ... Ces informations ne sont pas liées à votre personne et elles ne seront jamais utilisées pour établir un profil citoyen.

Chaque internaute peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur ; toutefois en ce cas, certaines fonctions du Site peuvent ne pas fonctionner de manière optimale.

Plus d'infos

9. Droits d’auteur

Sauf stipulation contraire, l’information que vous trouvez sur ou via le Site est libre de droits d’auteur. L’information peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage personnel. Lorsqu’une autorisation préalable est requise pour l’utilisation ou pour la reproduction de certaines informations, les limites d’utilisation sont explicitement mentionnées. L’utilisation et la reproduction d’informations multimédia (dont notamment : les images et, les vidéos) sont toujours subordonnées à une approbation préalable.

La Commune de Schaerbeek se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le site internet (www.1030.be) et l’Espace Personnel, sauf précisions. Certaines applications informatiques et éléments graphiques pouvant être consultés sur ou via le Site sont fournis par des tiers et ils peuvent être protégés par le droit d’auteur ; ce qui en limite les possibilités d’utilisation et/ou de reproduction et les subordonne à l’autorisation préalable de l’auteur.

La Commune de Schaerbeek s’engage à respecter le Livre XI (propriété intellectuelle) du Code de droit économique ainsi que la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

La Commune ne peut être tenue responsable du non-respect de cette législation par les utilisateurs de Site.

10. Droit de reproduction

L'ensemble du Site relève de la législation belge et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute copie de pages du Site, non libre de droit d’auteur, doit avoir obtenu l'autorisation de la Commune de Schaerbeek, ainsi que de tout autre titulaire de droit d’auteur et mentionner le droit de reproduction de la Commune.

La reproduction, la diffusion, la vente, la traduction, la transformation, l'utilisation ou toute autre intervention à des fins commerciales ou publiques au sens du droit d’auteur est explicitement interdite. Il est interdit d'enregistrer des informations de ce site dans une base de données. La cache automatique constitue la seule exception à ce niveau.

Les documents publiés sur le site internet communal (https://www.1030.be/) ne sont pas des documents open data (ordonnance du 27 octobre 2016 visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes – ordonnance open data) sauf autorisation spécifiques et les données publiques.

11. Liens hypertextes

Le Site propose des liens vers d'autres sites. Ces sites, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie de celui-ci. Les services administratifs communaux chargés du Site n'ont pas la maîtrise du contenu des sites auxquels il est renvoyé. La Commune décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont présentées.

À l’insu de la Commune ou non, le Site peut avoir été reliés à d'autres sites, réseaux sociaux ou plateforme disponible sur le web par le biais de liens hypertextes. La Commune de Schaerbeek décline également toute responsabilité pour les informations présentées sur ces autres sites.

Le site internet (www.1030.be) et l’Espace Personnel de la Commune de Schaerbeek peuvent comporter des liens vers d'autres sites internet d'autorités, instances et organisations sur lesquels l'autorité communale n'exerce aucun contrôle technique ou de contenu. La Commune de Schaerbeek ne peut dès lors offrir aucune garantie quant au caractère exhaustif ou exact du contenu pas plus qu'en ce qui concerne la disponibilité de ces sites web.

12. Traductions

Les traductions vers le français, néerlandais et l’anglais sont assurées par les services administratifs de la Commune de Schaerbeek ou par un bureau de traduction extérieur. Ces traductions ne peuvent être certifiées que conformément à la législation sur l’emploi des langues dans l’administration.

13. Politique de paiement et de remboursement via le site internet (www.1030.be) et l’Espace Personnel de la Commune de Schaerbeek

Les paiements pour les activités, les services ou documents administratifs demandés ne sont pas remboursables, sauf application d’une législation particulière. Les occupations de locaux et terrains communaux ne sont pas remboursables en vertu de l’article 24, §.1er, alinéa 1er du règlement général d’occupation des locaux et terrain communaux et sauf exception prévu par ce règlement ou toute autre législation particulière.

La délivrance des activités, services ou documents administratifs demandés se font dans les délais établis par la législation applicable à ceux-ci. A défaut, ils se font dans le délai ou aux dates, lieux et heures fixés par la Commune. Les documents et certificats administratifs sont livrés immédiatement lors des jours ouvrables sauf précision dans la législation applicable ou de la Commune.

Il n’est pas possible d’annuler la délivrance des activités, services ou documents administratifs demandés sauf aux conditions précisées par la législation applicable à ceux-ci. A défaut, ils se font uniquement si cela a été précisé au préalable par la Commune et dans le délai fixé par la Commune.

Toute décision de remboursement d’un paiement ou de la mise en non-valeur d’une créance de la Commune ne peut se faire qu’après décision du Collège des Bourgmestre et Echevins en vertu de la législation applicable dont la nouvelle loi communale et la législation comptable applicable aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Tous les recours contre les décisions ou activités communales se font auprès des organes, Cours et Tribunaux déterminés par la législation belge. Ils sont précisés dans la décision administrative individuelle conformément à l’article 8 du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

14. Divers

La Commune de Schaerbeek se réserve le droit d'ajouter, de corriger et de modifier les termes des conditions générales et de la déclaration de confidentialité au moyen de la notification sur le site internet de tels changements. Votre utilisation du site signifie votre accord avec ces changements.

Les conditions générales et la déclaration de confidentialité ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 27/07/2020.

Coordonnées légales de la commune

Commune de Schaerbeek
Place Colignon 100
1030 Bruxelles
Inscrite sous le numéro de Registre BCE 0207367687